Caution travail temporaire |
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Afin d'exercer votre activité d'entreprise de travail temporaire, vous devez obtenir une garantie financière conformément à l'article 124 du code du travail.
Cette caution légale a pour objet de garantir le paiement des salaires, accessoires, cotisations obligatoires et prestations de sécurité sociale pour vos salariés intérimaires. Elle ne sera actionnée que dans le cas de la défaillance de la société de travail temporaire. La règle de calcul de la caution étant 8 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent validé par un bilan certifié par un expert comptable. Le montant minimum de cette caution est revu annuellement. Il a été fixé pour l'année 2007 par décret le 15 décembre 2006 (2006-1609) à la somme de 101 610 euros. |
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