Commissaires priseurs |
![]() Vous exercez une activité de ventes de biens mobiliers aux enchères publiques.
Pour sécuriser les opérations en garantissant la représentation des fonds sur des comptes bancaires au profit des vendeurs, vous devez, après avoir obtenu l'agrément auprès du Conseil des ventes volontaires aux enchères, apporter une garantie S.V.V conformément à la loi de Juillet 2000. Pour rappel le montant de celle-ci est déterminé par le montant de chiffre d'affaires moyen mensuel, ou par le montant maximum des sommes détenues sur vos comptes bancaires. Cette garantie est annuellement modifiable en fonction des évolutions de vos ventes de l'année écoulée. |
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