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Votre activité vous oblige à posséder des sites industriels protégés pour des raisons de pollution éventuelles. Il vous est fait obligation depuis la loi de Juillet 1976 de garantir, la surveillance, l'entretien, et le maintien des installations aux normes, ainsi que d'éventuels accidents ou pollution, soient garantis par une caution dite SEVESO.


Cette garantie est déterminée par le préfet via un arrété préfectoral sur indication de la DRIRE.


Elle est délivrée pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction annuellement. Une actualisation est toujours envisageable dans le cas de l'augmentation de l'indice des travaux publics TP 01.